L’Assemblée nationale a adopté, mardi, sur proposition de LFI, un amendement suspendant l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. Hélas, il ne s’agit pas de supprimer tout simplement ce nouveau moyen de surveillance de tous les recoins de l’activité d’une entreprise, mais d’un moratoire devant rester en vigueur tant qu’aucun portail public gratuit de facturation n’est déployé.

En l’occurrence, la gauche et le Rassemblement national ont voté ensemble face au bloc présidentiel et aux élus de la droite républicaine. Quelle sera la fortune de cet amendement porté en première lecture au projet de loi de finances pour 2027 ? Il est impossible de le dire, mais du moins, la question est prise en compte par les parlementaires.

La facturation électronique oblige toutes les entreprises, y compris les plus minuscules, à transmettre toutes leurs données de transactions à l’administration fiscale. Les plus petites entreprises sont pour l’instant tenues de recevoir leurs factures de cette manière, en adhérant à des plateformes numériques payantes, privées et bénéficiant d’un agrément de l’Etat.

La mise en place partielle du dispositif révèle déjà des retards de paiement et, selon 25 % des interrogés lors d’une enquête, des surcoûts importants, sans compter une fuite de données et un piratage sur deux plateformes.