Le Conseil des Etats suisse a accepté hier, par 26 voix pour et 8 absentions, de réviser la loi sur la divulgation ou la vente de données bancaires afin que les personnes qui s’en rendent coupables soient punies plus durement qu’avant.
 
Révéler un secret bancaire intentionnellement pouvait jusqu’alors entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement, cette peine passe à cinq ans.
 
Désormais, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit et l’utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement qu’ils soient transmis à un tiers, sera également punie.