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Vincent Lambert : la CEDH juge conforme aux Droits de l’homme sa mise à mort par l’arrêt de soin

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu sa décision dans l’affaire Vincent Lambert. Elle a refusé de condamner la France pour la décision prise de cesser la nourriture et l’hydratation du jeune homme tétraplégique en état de conscience minimale, estimant que le Conseil d’Etat avait pris les moyens suffisants pour déterminer quels étaient les souhaits du patient et qu’à ce titre sa mère, Viviane Lambert, son mari et deux de ses enfants qui ont plaidé pour qu’il ne soit pas mis à mort de cette façon n’avaient pas qualité pour le représenter.
 
Mais pour autant ils n’accordent pas à Rachel Lambert un « pouvoir de représentation générale » de son mari, ce qui est important pour la suite.
 
La Cour s’est quand même penchée sur leurs demandes présentées en leur nom propre, et reconnaît notamment que la certitude de la mort dans de brefs délais de Vincent Lambert s’il était privé de toute alimentation ou liquide constitue un grief dont ses proches peuvent légitimement se plaindre.
 

Pour la CEDH, la marge d’appréciation de la France est assez grande pour décider de la mise à mort de Vincent Lambert

 
La Cour observe qu’il n’y a pas de consensus en Europe sur la nature de l’alimentation administrée par sonde gastrique et laisse sur ce plan une « marge d’appréciation aux Etats ». Cela aboutit à justifier d’une part la décision prise dans l’affaire Vincent Lambert, mais, plus largement, cela donne le feu vert à la nouvelle loi Leonetti-Claeys en cours d’adoption qui affirme et généralise le principe de l’accès à la « sédation profonde » associée à l’arrêt de la nourriture et de l’hydratation qui sont alors cause de la mort des patients concernés.
 
La Cour le fait de manière hypocrite en observant que la France fait bien la distinction entre euthanasie et suicide assisté, d’une part, et l’abstention thérapeutique, d’autre part. Dès lors que la France affirme que le refus de la nourriture constitue une abstention thérapeutique, elle est donc dans son bon droit… D’autant que l’on doit prendre d’abord, de manière « primordiale », en compte la volonté du patient. Et que le cadre législatif est « suffisamment clair » tel qu’il a été mis en lumière par le Conseil d’Etat : une histoire de serpent qui se mord la queue…
 
Et tout s’étant déroulé de manière « méticuleuse » et conforme à la loi française, conclut la CEDH, il n’y a rien d’autre à dire.
 

Les « droits de l’homme » ne protègent pas la vie : l’opinion dissidente de cinq juges sur l’arrêt de soins

 
Cinq juges ont émis une opinion « en partie dissidente ». Les juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, De Gaetano et Griţco. Voici ses premières lignes :
 
« Après mûre réflexion, nous pensons que, à présent que tout a été dit et écrit dans cet arrêt, à présent que les distinctions juridiques les plus subtiles ont été établies et que les cheveux les plus fins ont été coupés en quatre, ce qui est proposé revient ni plus ni moins à dire qu’une personne lourdement handicapée, qui est dans l’incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut, sur la base de plusieurs affirmations contestables, être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l’eau, et que de plus la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus – et nous regrettons d’avoir à le dire – qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables. »
 
Et quid maintenant de Vincent Lambert ? Le médecin qui a pris la décision contestée, le Dr Kariger, n’a plus la charge de ce patient. Rachel Lambert, dont le témoignage sur la volonté de Vincent Lambert a si lourdement pesé, s’est éloignée de son mari. Il faudrait une nouvelle décision médicale pour décider de mettre fin aux jours de celui qui est devenu le symbole de la lutte contre la nouvelle loi Claeys-Leonetti et sa mise en place sournoise de l’euthanasie. Viviane Lambert et ses avocats ont manifesté leur intention de se battre pour sa vie.