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La CJUE ordonne la suspension de la réforme de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême en Pologne !

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La décision prise vendredi par la juge espagnole Rosario Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), s’il ne s’agit que d’une mesure conservatoire en attente d’un jugement sur le fond, confirme que des efforts sont en cours à Bruxelles pour étendre très largement les compétences des institutions européennes sans passer par un nouveau traité. L’ordonnance signée le 19 octobre par la juge espagnole demande au gouvernement polonais de « prendre toutes les mesures nécessaires, afin que les juges de la Cour suprême (…) puissent remplir leurs fonctions au même poste, bénéficiant du même statut (…) que celui dont ils bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de la loi ». Par cette ordonnance, la CJUE donne satisfaction à la Commission européenne qui demandait une telle mesure conservatoire dans le cadre de sa saisine de la CJUE contre les réformes de la justice en Pologne, et en l’occurrence contre l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême polonaise.
 

La réforme de l’institution judiciaire en Pologne comme prétexte à une future jurisprudence de la CJUE pour étendre les compétences de Bruxelles

 
Ce qui est en train de se passer avec l’intervention de la CJUE contre les réformes polonaises est une répétition de ce qui s’est déroulé dans le passé avec l’intervention de la Cour de Justice, par l’application répétée des doctrines sur l’effet direct et la primauté du droit européen sur le droit national, afin de pallier l’incapacité des pays de la CEE à construire le Marché commun par des accords politiques dans les années 1960-70. Cette fois, il s’agit, grâce aux « valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités », et encore de pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les femmes et les hommes mentionnées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, de permettre à la Commission européenne, en s’appuyant sur la CJUE, de se mêler de toutes les lois votées par les parlements nationaux de l’UE, même quand elles n’entrent pas dans les champs de compétence de l’UE stipulés dans les traités européens.
 

Des juges de la Cour suprême à la retraite se sont présentés au travail lundi matin

 
En Pologne-même, cette ordonnance de vendredi approfondit encore le conflit entre une partie des juges et la majorité parlementaire, certains des juges à la retraite de la Cour suprême s’étant même présentés au travail lundi matin sur la base de la décision de la vice-présidente de la CJUE. Or il faudra plusieurs mois avant que la CJUE entende les parties, décide si elle se considère ou non compétente et, si elle se considère compétente malgré les traités européens en vigueur, se prononce sur le fond en faveur de l’une ou l’autre des parties.
 

Le ministre de la Justice polonais saisit le Tribunal constitutionnel pour poser des limites au pouvoir des juges et de la CJUE

 
Du côté du gouvernement polonais et de la majorité parlementaire dirigée par le PiS, les réactions ne permettent pas de présager de la soumission ou non de la Pologne à la CJUE dans cette affaire qui relève pourtant de la compétence exclusive des autorités polonaises et éventuellement, si la constitutionnalité des lois adoptées par le parlement polonais soulève des doutes, de son Tribunal constitutionnel. Un tribunal constitutionnel qui venait par ailleurs d’être saisi par le ministre de la Justice et procureur général Zbigniew Ziobro à propos de la conformité à la constitution polonaise des questions préjudicielles envoyées à la Cour de Justice de l’UE par certains juges polonais. Ce que Ziobro remet en cause au regard de la constitution polonaise, c’est la possibilité d’envoyer à la CJUE des questions sans rapport avec l’affaire jugée et concernant des domaines qui ne font pas partie des compétences de l’UE, c’est-à-dire concernant ici aussi les réformes de l’institution judiciaire.
 

La Pologne va-t-elle se soumettre au diktat européen et revenir sur l’abaissement de l’âge de la retraite des juges ?

 
D’un autre côté, dans l’entourage du président Andrzej Duda, il était question vendredi de la nécessité d’analyser les conséquences de l’ordonnance prise vendredi par la vice-présidente de la CJUE et de l’éventualité de modifications de la loi polonaise réformant la Cour suprême. Le premier ministre Mateusz Morawiecki affirmait attendre les propositions des institutions tandis que le leader du parti Droit et Justice (PiS) Jarosław Kaczyński expliquait, énigmatique : « Nous avons signé les traités et nous les respecterons, mais nous allons aussi défendre nos intérêts. ».
 

Hasard du calendrier ? L’ordonnance de la CJUE a été délivrée deux jours avant les élections.

 
Il faut dire que l’ordonnance de la CJUE est intervenue deux jours avant des élections régionales et municipales en Pologne qui avaient valeur de test pour le PiS. Selon les sondages de sortie des urnes publiés à la fermeture des bureaux de vote dimanche à 21h, le PiS aurait obtenu aux régionales un peu plus de 32 % des voix contre un peu moins de 25 % pour la coalition des libéraux. C’est moins pour le PiS qu’aux élections parlementaires de 2015, mais plus qu’aux élections régionales de 2014. Celles-ci ayant été toutefois entachées d’irrégularités à grande échelle (sans qu’aucune institution européenne ne proteste à l’époque), il est difficile de comparer les résultats de dimanche à ceux de 2014. La large défaite des candidats du PiS dans plusieurs grandes villes, dont Varsovie où il n’y aura probablement même pas de deuxième tour pour l’élection du maire, montre toutefois que l’assise électorale du PiS, si elle reste solide – le PiS faisant traditionnellement moins bien aux élections locales qu’aux élections nationales –, ne lui garantit pas la majorité absolue après les élections législatives qui auront lieu l’année prochaine.
 
Il est difficile de dire si l’ordonnance prise par la CJUE à deux jours des élections en Pologne a eu un impact sur les résultats, mais le choix du calendrier avait des relents d’ingérence dans le processus électoral d’un pays de l’UE et peut expliquer la prudence des propos des dirigeants polonais immédiatement après l’annonce de cette décision.
 

Olivier Bault

Correspondant à Varsovie