Le Conseil d’Etat a tranché : c’est aux préfets d’autoriser ou non les manifestations pro-Palestiniennes

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La guerre au Proche-Orient et le terrorisme en Europe rendent très délicat le maintien de l’ordre en France : elles ont poussé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, à restreindre considérablement les libertés publiques et interdire, par un télégramme adressé aux préfets, toute manifestation en faveur de la Palestine « susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ». Le Comité Action Palestine, estimant que ce texte, « succession de confusions si ce n’est d’amalgames », constituait « une atteinte grave à la liberté d’expression », l’a attaqué en référé devant le Conseil d’Etat, lequel a rendu un jugement en demi-teinte, accompagné d’un communiqué. D’un côté, la plus haute juridiction administrative note qu’« aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme » ou « sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne », et « regrette la rédaction approximative de ce télégramme » ; de l’autre, « il note que les représentants de l’Etat à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention » ; aussi le juge des référés au conseil d’Etat estime-t-il « que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression ». En conséquence de quoi il laisse le soin d’autoriser une manifestation ou de l’interdire aux préfets… qui obéissent au ministre de l’Intérieur. Le Conseil d’Etat, dans ce tour de passe-passe, a suivi sans le dire l’avis de Pascale Léglise, qui défendait les intérêts du ministre de l’Intérieur : « C’est sans doute à cause de l’histoire qu’on doit faire un peu plus que ce que font d’autres pays », ceux qui continuent à autoriser les manifestations pro-palestiniennes.