Pour une proposition de loi visant à restreindre le secret de la confession et permettant une fermeture administrative sans jugement, le gouvernement a mis en branle la procédure d’urgence. On apprend – notamment par le biais de Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour la justice et le droit (ECLJ) – que le texte doit être examiné par l’Assemblée dès le 1er juin, après avoir été approuvé en commission le 26 mai.

Grégor Puppinck encourage chacun à contacter son député « de toute urgence ». Il s’agit d’attirer l’attention des parlementaires sur la gravité des atteintes aux libertés religieuses des catholiques et à protéger les écoles de l’arbitraire, à l’heure où la liberté scolaire est de plus en plus menacée, en particulier dans les écoles indépendantes et sous contrat. Il renvoie, dans son texte sur X, vers la liste complète des députés avec leurs contacts, ainsi que vers la proposition de loi en question, déposée par Violette Spillebout (Renaissance), rapporteur, et Paul Vannier (LFI).

Elle vise à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire privé, réagissant à la déferlante d’affaires d’atteintes pédérastiques (dans le public !), condamnant « avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».

Le gouvernement accélère une loi qui dépouille des prêtres du droit au secret de la confession

Le gouvernement veut accélérer l’adoption d’une loi qui vise à modifier l’article 343-3 du code pénal en levant l’exception qui permet aux personnes astreintes au secret – et donc les prêtres dans le cadre du sacrement de pénitence – d’échapper aux poursuites du fait de la non-dénonciation « de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse », infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, voire davantage lorsque le mineur a moins de 15 ans.

C’est la protection les prêtres quant au secret de la confession qui sont expressément visés par la loi Spillebout-Vannier. Si celle-ci est adoptée, ils auront la même obligation de dénonciation que tout un chacun, par l’ajout de ces mots : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère. »

Les évêques de France ont réagi par le biais d’un communiqué publié vendredi : s’ils approuvent la volonté du texte de renforcer la lutte contre les violences et les abus sexuels, ils soulignent que « certains articles de la proposition de loi qui sera débattue lundi en séance publique à l’Assemblée nationale remettent en cause plusieurs libertés fondamentales, comme la liberté de conscience, le secret professionnel, la liberté d’enseignement ou la liberté de culte ». Et font part aux parlementaires de leur « grande préoccupation ».

Les écoles catholiques soumises à des contrôles sur les « valeurs républicaines »

Pour ce qui est des contrôles accrus sur les écoles privées sous contrat, elles devraient aux termes de la proposition de loi être systématiquement menés au moins une fois par cinq ans dans les domaines « pédagogique, administratif et financier ». Une nouvelle disposition autoriserait les inspecteurs à « mener à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement », et ce « hors la présence du personnel de l’établissement » si les inspecteurs en décident ainsi. Ambivalence : c’est un moyen de protéger l’enfant de la pression d’un adulte qui abuse de lui, mais aussi, on l’a vu lors d’inspections dans des écoles indépendantes, une possibilité offerte aux inspecteurs d’exercer des pressions indues sur des mineurs qui se trouvent seuls face à eux.

La fermeture d’une école privée par une simple décision du préfet est également rendue possible par le texte dans sa rédaction actuelle.

Le contrôle porte notamment, selon les termes de la proposition, sur le respect par l’établissement des « valeurs de la République ». Lesquelles ? Sachant que l’IVG est un « droit » reconnu et protégé par la Constitution, qu’Emmanuel Macron lui-même invoque le « droit au blasphème » comme faisant partie des libertés publiques, que la reconnaissance des « droits LGBT » est assurée par les textes réprimant le racisme et la discrimination, le simple énoncé de la morale chrétienne peut se trouver dans le viseur.

Le gouvernement veut voir adoptée une loi qui autorise les préfets à fermer des écoles sans jugement

Si un établissement scolaire privé est jugé manquer aux obligations énumérées dans le cadre de la loi, « le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut adresser au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’il détermine, en les informant des mesures dont ils feraient l’objet en cas contraire ».

Ainsi le préfet ou « l’autorité d’Etat compétente » détermine lui-même les conditions et les délais à respecter pour échapper à une sanction qu’il prononce encore lui-même et qui peut aller jusqu’à « la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées », et mettre en demeure les parents « d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans un délai de quinze jours ».

Cela peut dont être immédiat, sans jugement, et sans possibilité de contestation suspensive d’une décision arbitraire.

Il y a urgence, en effet – mais pas d’adopter cette loi.

Jeanne Smits