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Article 7 contre la Pologne – le rapporteur de la Commission LIBE du Parlement européen n’a pas souhaité entendre les voix non conformes

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Au terme de la visite à Varsovie d’une délégation de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 19 au 21 septembre, il est aujourd’hui très clair que le rapporteur qui sera chargé de préparer pour le Parlement européen un rapport sur la démocratie et l’état de droit en Pologne ne souhaitait entendre que les voix critiques du côté de la société civile et des médias. Un vote aux deux tiers du Parlement européen sera nécessaire pour approuver la procédure de sanction lancée en décembre par la Commission européenne.
 
Nous savons en effet par nos sources que le représentant de la seule organisation conservatrice invitée à s’exprimer au nom de la société civile (contre une dizaine de représentants d’organisations de gauche et d’extrême gauche) a rapidement, au bout de quelques minutes, été entraîné par le rapporteur Claude Moraes, un travailliste britannique d’origine yéménite, le député vert Judith Sargentini (à l’origine du rapport à charge sur la Hongrie) et le député communiste italien Barbara Spinelli sur le terrain de l’avortement et de la morale, de manière à l’empêcher de s’exprimer sur les questions de démocratie et d’État de droit. Or il s’agissait d’un docteur en droit venu s’exprimer pour le compte d’une organisation d’avocats et juristes, et si la commission LIBE était vraiment intéressée par les questions d’état de droit, elle avait là l’occasion de s’informer auprès de quelqu’un de compétent. Le président de la commission Claude Moraes et les députés Sargentini et Spinelli ne le souhaitaient visiblement pas, et ils se sont mis à l’interrompre systématiquement pour lui faire changer de sujet. Du point de vue de l’état de droit, on se demande bien pourquoi une délégation du Parlement européen pourrait vouloir discuter d’avortement alors que la législation sur l’avortement relève de la compétence exclusive des États membres de l’UE.
 

La délégation du Parlement européen venue parler de « droit à l’avortement » plutôt que d’état de droit et de démocratie

 
Tymoteusz Zych, contacté au téléphone, a confirmé que son exposé avait été interrompu « au bout de 3 ou 4 minutes », ce qui ne lui était jamais arrivé auparavant, alors qu’il a l’expérience d’autres auditions à l’ONU, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et même au Congrès américain où Ordo Iuris est parfois invité à exprimer son avis sur des questions de droit international. L’entourage du député Nicolas Bay nous a aussi dit que cette attitude des trois députés au Parlement européen était inédite et même « scandaleuse », d’autant que ces trois députés de gauche et d’extrême gauche ont continué d’interrompre M. Zych quand celui-ci leur a fait remarquer qu’il était venu parler de droit constitutionnel et de respect de l’état de droit en Pologne, ce à quoi Moraes aurait répondu qu’il ne comprenait pas pourquoi Ordo Iuris cherchait à masquer ses opinions (ce qui est faux : les opinions pro-vie et pro-famille de cette organisation de juristes et avocats sont exprimées au grand jour et sont de notoriété publique). Selon Zych, Sargentini aurait même dit que « les normes sont sans importance, nous sommes une organisation politique et nous voulons parler de politique » (mots cités de mémoire par le juriste d’Ordo Iuris). Et pour couronner le tout, les deux juristes d’Ordo Iuris venus à l’invitation de la Commission LIBE (à la demande insistante de Nicolas Bay et Marek Jurek) ont été informés à leur arrivée qu’ils n’auraient que 25 minutes au lieu d’une heure comme c’était prévu.
 

Les impressions de Nicolas Bay, qui était du voyage de la Commission LIBE en Pologne

 
Quelques heures avant le scandale de l’audition d’Ordo Iuris, le député polonais au Parlement européen Marek Jurek, lui-même exclu de la délégation envoyée à Varsovie sur décision de Moraes soutenu par la majorité de gauche et de centre-droit de la Commission LIBE, avait organisé jeudi une rencontre d’un petit groupe de journalistes polonais et de votre correspondant avec le député français Nicolas Bay, coprésident du groupe Europe des Nations et des Libertés (ENF). Nicolas Bay participait, lui, aux travaux de la mission parlementaire envoyée à Varsovie.
 
Nicolas Bay a ainsi pu nous faire part de ses impressions après une journée complète de rencontres avec des personnes en conflit ouvert avec le PiS (le médiateur des citoyens Adam Bodnar, nommé à l’époque du gouvernement des libéraux et très porté sur les droits LGBT, et l’ancien président du Tribunal constitutionnel Andrzej Rzepliński) ainsi qu’avec des représentants de la gauche radicale et de la gauche libérale-libertaire : Amnesty International Pologne, la Fondation Batory et la Fondation Helsinki des droits de l’homme, trois ONG financées par l’Open Society de George Soros (la Fondation Batory fut même fondée par Soros en personne à la fin des années 80, avec l’autorisation du régime communiste), ainsi que des représentants des « marches noires » en faveur de l’avortement et de la Fédération des femmes et du Planning familial, deux organisations pro-avortement qui ont elles aussi bénéficié de financements de George Soros pour organiser leurs manifestations pro-avortement et anti-PiS depuis 2016.
 
Pour clore la première journée, la délégation dînait avec Marek Prawda, le directeur de la représentation de la Commission européenne à Varsovie, nommé à ce poste début 2016 après que le gouvernement de Beata Szydło l’eut relevé de sa fonction de représentant permanent de la Pologne auprès de l’UE en raison de son hostilité ouverte vis-à-vis de la nouvelle majorité parlementaire.
 

Selon Nicolas Bay, les critiques entendues lors des auditions étaient sans rapport avec les questions d’état de droit et de démocratie

 
Pour Nicolas Bay, les critiques entendues lors de ces auditions étaient sans rapport avec les questions d’état de droit et de démocratie : « Ils parlent de l’accueil des réfugiés, des droits des LGBT, du droit à l’avortement qu’ils voudraient voir renforcé. » Et donc, a estimé le coprésident du groupe ENL, « finalement, on reproche aux Polonais d’être attachés à leur identité chrétienne, à des valeurs qui sont celles du christianisme (…). Ce qui est reproché au gouvernement polonais, et on le sent très bien de manière sous-jacente, c’est de défendre ce que les Polonais attendent, c’est-à-dire une politique conservatrice, une politique au service de la famille, une politique dont ils reconnaissent d’ailleurs tous qu’elle donne d’assez bons résultats sur le plan économique et social ». Le député français s’est d’ailleurs dit frappé d’avoir entendu lors des auditions à Varsovie des « attaques très récurrentes et très agressives contre l’Eglise ».
 

La presse conservatrice et catholique censurée au même titre que les médias proches du PiS

 
Quant à la rencontre avec des représentants des médias qui avait été prévue vendredi après-midi pour parler de la liberté de la presse en Pologne, elle a finalement eu lieu avec quatre journalistes représentants des médias clairement hostiles au PiS : le journal Rzeczpospolita, dont le propriétaire et la rédaction ont changé en 2011 suite aux efforts du gouvernement de Donald Tusk pour faire taire cette voix critique, l’hebdomadaire très à gauche Polityka et deux médias du groupe Agora, financé lui aussi en partie par Soros et radicalement hostile au PiS : la radio Tok FM et le journal Gazeta Wyborcza.
 
Malgré les pressions exercées par Nicolas Bay pour équilibrer un peu les auditions en invitant des journalistes classés à droite, un seul a finalement été invité pour parler au nom du quotidien catholique Nasz Dziennik. Le problème, c’est que le secrétariat de Moraes s’est arrangé pour le faire venir après le départ de 5 des 8 députés de la délégation. Outre la Française Joëlle Bergeron, député catholique ex-FN qui a rejoint le groupe de Nigel Farage, il n’y avait plus que la Verte néerlandaise Judith Sargentini et la communiste italienne Barabara Spinelli. Cela a dû faire une drôle d’impression au journaliste polonais Piotr Falkowski de Nasz Dziennik d’être interrogé sur la liberté de la presse en Pologne par une députée communiste près de trente ans après la fin de la dictature communiste dans son pays !
 

Un seul journaliste catholique entendu par une Commission LIBE au rabais

 
Joint au téléphone lundi matin, Piotr Falkowski a expliqué qu’il avait pu, lui, s’exprimer librement sans être interrompu à tout bout de champ même si Sargentini et Spinelli avaient dans son cas aussi tenté d’orienter la discussion vers les questions d’avortement. Néanmoins le journaliste a su immédiatement ramener la discussion au sujet censé intéresser la commission LIBE : la liberté des médias en Pologne. Falkowski a donc pu leur expliquer que son média n’était pas aligné sur le PiS et qu’il est même très critique à l’égard de certains aspects de la politique du gouvernement, comme l’avortement eugénique qui reste autorisé malgré les engagements pré-électoraux de l’actuelle majorité, mais que cela ne l’empêche pas, contrairement à ce qui se passait sous le gouvernement précédent, d’être parfois invité pour s’exprimer à la télévision publique ou pour accompagner des ministres dans leurs déplacements.
 
Piotr Falkowski a également évoqué les grandes manifestations de 2013-2014 en faveur de la télévision catholique TV Trwam quand le gouvernement de Donald Tusk cherchait absolument à exclure cette chaîne de la TNT. Il a aussi signalé aux trois députés encore présents de la Commission LIBE que son journal avait désormais accès aux publicités achetées par les entreprises publiques alors qu’il en était systématiquement privé (comme tous les médias conservateurs) à l’époque des gouvernements « libéraux » PO-PSL de Donald Tusk.
 
Alors que l’audition des quatre journalistes de gauche n’a pas permis à la délégation du PE d’entendre des exemples concrets d’atteintes à la liberté de la presse, ce que nous confirme l’entourage de Nicolas Bay, on comprend qu’il ait fallu isoler ainsi ce journaliste catholique invité à la dernière minute pour assurer un semblant de pluralisme. Le journaliste Rafał Ziemkiewicz, de l’hebdomadaire conservateur do Rzeczy, et les représentants du journal Gazeta Polska, un média proche du PiS, dont les numéros de téléphone avaient été fournis au secrétariat de Moraes par les assistants parlementaires de Nicolas Bay, n’ont même pas été appelés, ce qui nous a été confirmé par les intéressés eux-mêmes !
 

Olivier Bault

Correspondant à Varsovie