Le Sénat a renoncé définitivement, à l’instigation de sa commission des affaires sociales, à examiner en troisième lecture la proposition de loi Falorni sur l’aide à mourir. Le texte a été rejeté dans son ensemble. Et c’est ce texte rejeté qui retourne devant les députés. La manœuvre suscite des réactions opposées. D’un côté, on reproche aux sénateurs d’avoir abandonné le combat et peut-être même d’avoir facilité, dans une sorte de complicité occulte, l’adoption rapide du texte de l’Assemblée nationale lorsque celui-ci reviendra devant les députés pour un vote solennel le 15 juillet. De l’autre, on souligne combien cette décision met en évidence l’absence totale de consensus, alors même que le soutien à la proposition de loi a progressivement diminué parmi les députés.

Cette question préalable a été votée de justesse par 169 sénateurs contre 164. Il n’y aura donc pas de baroud d’honneur à coups d’amendements dans la haute assemblée, pas de mise en cause des dispositions véritablement délirantes du texte autorisant l’euthanasie et le suicide assisté. Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs, avait au préalable interpellé les sénateurs en leur reprochant de ne pas avoir cherché à améliorer le texte :

« Voter cette motion c’est accepter le texte tel qu’il est. Que vous soyez ou non d’accord avec le principe de “l’aide à mourir”, si vous trouvez que ce texte n’est pas satisfaisant (critères larges et flous, délais courts, protection insuffisante des plus fragiles, collégialité minimale, absence de liberté pour les établissements, contrôle a posteriori…), vous pouvez l’améliorer. Vous êtes là dernière chance d’y parvenir. »

Le Sénat ne veut plus faire de contre-proposition sur l’« aide à mourir »

Cela se tient, mais suppose tout de même l’acceptation de principe d’une loi trompeusement appelée « aide à mourir », et qui propose comme seule solution à la souffrance physique et psychologique le suicide assisté prescrit par un médecin ou, à défaut, la mise à mort directe. Participer de près ou de loin à cette aggravation considérable de l’état du droit en France, fût-ce pour atténuer les effets de la loi portée par un député mais largement promue par le gouvernement et surtout par le président de la République, n’est qu’une manière de sauver quelques meubles. Au point, peut-être, d’oublier la gravité de l’incendie.

Le Syndicat de la Famille a apprécié pour sa part la radicalité du refus sénatorial :

« Ce vote confirme les profondes réserves éthiques, médicales et juridiques qu’il continue de susciter.

« Ce nouveau rejet, ajouté à la très courte majorité obtenue à l’Assemblée nationale, démontre qu’une réforme d’une telle gravité ne bénéficie d’aucun consensus parlementaire. Plus de 400 parlementaires ont exprimé leur opposition au texte. Une loi qui bouleverse la vocation de la médecine et modifie profondément notre pacte de solidarité ne peut être imposée sur la seule base d’une majorité aussi étroite.

« Sur un sujet qui touche à la vie et à la mort, le doute devrait conduire à la prudence, non à l’obstination. La responsabilité du Gouvernement est désormais de mettre un terme à l’examen de cette proposition de loi. »

De fait, ce sera le Premier ministre et lui seul qui prendra la responsabilité de l’adoption de la loi par le biais du KO du Sénat, debout ou couché selon les avis, en donnant la préférence au texte adopté par l’Assemblée nationale et en lui permettant d’avoir un ordre du jour en vue d’une adoption accélérée. Il affichera ainsi l’aspect tout à fait partisan de cette lamentable course vers la mort. Dont le Syndicat de la Famille signale d’ailleurs qu’il est rejeté par ceux qui auront la responsabilité de l’appliquer dans le monde médical, ainsi que par de nombreux patients et familles…

L’euthanasie, projet phare de Macron, imposée sans pardon

Au fond, le débat sur l’action du Sénat n’a pas grande importance, puisque ce qui compte, c’est la volonté de Macron du gouvernement et du lobby pro-euthanasique, que ce soit en amont avec notamment le Grand Orient de France qui a pleinement assumé son rôle dans ce dossier. Quoi qu’il ait fait ou n’ait pas fait, l’objectif du Sénat a toujours été de légaliser l’euthanasie à marche forcée. Evidemment, des raisons économiques sont présentes, mais la proclamation d’autonomie de l’homme face à son Créateur est certainement à la racine de cette nouvelle loi transgressive.

Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour la justice et le droit (ECLJ), aura été l’une des voix les plus lucides à cet égard. Il faut lire avec lui les 23 problèmes graves qu’il a identifiés dans la proposition de loi et qui y restent malgré son léger toilettage avec l’éviction d’un délit d’empêchement d’accès à l’aide à mourir lors de la troisième lecture par l’Assemblée nationale. Comme il l’écrit sur X – c’est un peu long, mais on parle ici de vie et de mort :

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Lisez bien, c’est notre vie à chacun qui est en jeu !

1. C’est un seul et même médecin qui décide de toute la procédure d’euthanasie ;

2. La loi ne prévoit aucune exigence formelle quant à l’expression de la volonté de mourir ;

3. Il suffit que le médecin affirme que la personne veut mourir ;

4. Ce médecin peut rencontrer le « patient » pour la première fois le jour de la « demande » ;

5. L’euthanasie est possible sur les personnes sous tutelle et sous curatelle, et sur les personnes dont le discernement est altéré ;

6. Il suffit que le discernement ne soit pas « gravement » altéré lorsque la personne est supposée exprimer sa demande de mort ;

7. Une personne ayant un trouble psychique grave, telle qu’une tendance suicidaire, n’est pas exclue du processus ;

8. Le délai de réflexion n’est que de 2 jours ;

9. La décision du médecin peut être prise en quelques minutes, car aucun délai n’est fixé ;

10. Le médecin consulte deux personnes qu’il choisit lui-même ;

11. La consultation peut se faire en ligne, sans rencontrer le demandeur ;

12. Les proches n’ont pas un droit à être informés ;

13. Même si la personne demande la consultation d’un proche, le médecin peut le refuser ;

14. Les proches n’ont pas le droit de contester en justice la décision du médecin ;

15. Le médecin ou l’infirmier doit veiller à ce que l’entourage de la personne objet de l’euthanasie n’exerce aucune pression pour lui faire « renoncer à l’administration de la substance létale » ;

16. La personne n’est informée qu’après avoir confirmé sa demande de mourir des modalités d’administration du poison et de son effet ;

17. Le « contrôle » est réalisé après la mort sur la base des informations transmises par le seul médecin ;

18. Le « contrôle » est réalisé par une commission nommée par le ministre de la Santé et composée de 4 personnes membres d’associations ou « désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales », ainsi que de 2 médecins et de seulement 2 juges ;

19. Les médecins objecteurs de conscience qui refusent l’euthanasie sont obligés de désigner un autre médecin qui accepte de pratiquer l’euthanasie à leur place ;

20. Les établissements privés, en particulier religieux, même si tous leur personnel est objecteur, sont obligés d’accueillir des équipes mobiles d’euthanasie et d’accepter l’euthanasie de leurs résidents, sous peine de poursuites et de sanctions administratives et financières ;

21. Les pharmaciens sont privés de clause de conscience et obligés de préparer le poison ;

22. La personne n’a pas un « droit » à bénéficier des soins palliatifs, sachant qu’une vingtaine de départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs, et que moins de la moitié des besoins en soins palliatifs sont actuellement couverts, et que cette couverture diminue proportionnellement au vieillissement de la population ;

23. Les amendements visant à séparer les procédures d’euthanasie et de celle de prélèvements d’organes ont tous été rejetés.

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Il y a dans ce texte un parti pris en faveur de l’exécution du patient, que ce soit par suicide assisté ou euthanasie, qui n’a pas d’exemple dans les autres législations autour de l’euthanasie. Cela ne veut pas dire que celles-ci sont meilleures, ce sont toutes des lois de mort, mais celle-ci absolutise le choix de la mort comme étant en quelque sorte supérieur à celui de la vie, et met en outre entre les mains du médecin un pouvoir totalement exorbitant.

L’aide à mourir serait accessible à 1 million de Français à ce jour

Grégor Puppinck signale d’ailleurs que le contexte français laisse entrevoir une application très large de ce texte, non sur la mort aidée, mais sur la mort donnée. Ainsi « 10 % des Français sont sous antidépresseurs » ; et « un million de Français sont éligibles à ce jour, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ». Alors que la population vieillit, on sait aussi, rappelle-t-il, que le fait d’éviter les frais plus élevés de la dernière année de vie pourra économiser 1,4 milliard d’euros par an en frais de santé, vieillesse et retraite.

C’est très exactement que Grégor Puppinck a souligné lors d’un entretien avec Tocsin : « Tous les détails de cette loi sont diaboliques. »

Mgr Marc Aillet, évêque de Bayonne, Lescar et Oloron a osé mettre les pieds dans le plat. Dans un entretien avec France Catholique, il a rappelé que l’euthanasie est un acte « intrinsèquement mauvais, quelles que soient les circonstances », et qu’un député, un sénateur ou un homme politique n’a pas le droit d’agir contre cette vérité. Il a notamment déclaré :

« Une adhésion publique à une loi gravement contraire à l’enseignement moral de l’Eglise pose un vrai problème de cohérence ecclésiale. Les parlementaires catholiques qui auront voté ce projet de loi doivent en peser les conséquences. S’ils sont conscients de cette incohérence, ils ne pourront plus communier. L’Eglise est fondée à le leur rappeler, comme certains évêques l’ont fait aux Etats-Unis. J’aimerais les inviter à un examen de conscience sincère. »

Sans aller jusqu’à parler d’excommunication, il souligne la gravité qu’il y aurait à participer à l’adoption de la loi Falorni. On imagine bien que pour le plus grand nombre des députés, un tel avertissement ne semblera avoir aucun poids. Restent la réalité et la vérité de cette mise en garde.

Le Sénat aurait-il pu faire adopter une loi « moins pire » ?

Des appels à la prière et au jeûne se succèdent, en même temps que les gens de bonne volonté sont invités à interpeller leurs députés au sujet du vote du 15 juillet. Les Associations Familiales Catholiques ont préparé des carnets de témoignages de personnes qui ont accompagné un proche dans les derniers moments de sa vie. Ces livrets seront envoyés à chaque député, et on peut les télécharger ici via X.

Dire non à la violence d’une mort procurée est nécessaire pour ceux qui souffrent, et aussi pour ceux qui les entourent. Mais pour qu’on le comprenne, il est certainement nécessaire aussi de retrouver le sens chrétien de la mort. La barbarie qui s’installe aujourd’hui est celle des sans Dieu et des sans foi ni loi. Comment espérer, dans une telle société, mériter la paix civile ?

Jeanne Smits