GPA : la Cour de cassation dit le droit et le bon sens
Le tribunal pénal suprême a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui donnait raison à un couple coupable d’avoir importé en France un enfant conçu sous GPA à l’étranger et qui demandait à ce qu’il soit inscrit sur les régistres français de l’état civil (à Nantes, pour ce qui regarde les Français nés à l’étranger). Il confirme […]
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