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Harmonisation du paiement de la TVA transfrontalière dans l’UE

Harmonisation paiement TVA transfrontalière UE
 
La Commission européenne veut modifier la manière de récupérer les taxes sur les ventes dans l’Union européenne en vue d’éliminer la fraude mais surtout pour empêcher l’optimisation fiscale. L’objectif est d’empêcher des sociétés de récupérer la TVA sur les ventes transfrontalières au lieu de la payer au gouvernement local.
 
Dans le même temps, les nouvelles règles visent à mettre fin à l’avantage fiscal dont profitent les sociétés qui s’établissent dans des pays où la TVA est modeste – tel Amazon, basée au Luxembourg.
 
Si la proposition de Bruxelles est retenue, la nouvelle règle générale obligera à payer la TVA dans le pays de destination du produit et selon le taux de ce dernier. Cela permettra d’éviter en outre, selon la Commission, que la TVA soit collectée par les vendeurs mais non reversée au Trésor dans leur pays d’implantation, comme cela semble arriver souvent.